Article R3211-31 of the French Public Health Code

I.-The information provided for in the first paragraph of II of Article L. 3222-5-1 concerning the renewal of a seclusion or restraint measure is delivered without delay and by any means that enables a date to be given as being certain of its receipt by the director of the establishment to the liberty and custody judge, as soon as the measure reaches a cumulative duration of forty-eight hours of seclusion or twenty-four hours of restraint. This cumulative duration may result from:

1° Measures taken consecutively;

2° Measures taken non-consecutively but separated by less than forty-eight hours. The cumulative duration is calculated by adding together the durations of all the measures taken less than forty-eight hours after the previous one;

3° Measures taken non-consecutively but whose cumulative duration is reached over a period of fifteen days.

II – When the doctor decides to take a new seclusion or restraint measure before the expiry of a period of forty-eight hours following a decision to release the patient, the information provided for in the fourth paragraph of II of article L. 3222-5-1 is delivered to the liberty and custody judge in accordance with the procedures provided for in I of this article.

III – Information to the liberty and custody judge is repeated, in accordance with the same procedures:

1° When the doctor, after a decision to maintain the measure taken by the liberty and custody judge under the conditions provided for in the fifth paragraph of II of article L. 3222-5-1, exceptionally renews a restraint measure reaching a cumulative duration of ninety-six hours, calculated under the conditions provided for in I. This information is repeated if the same measure is subsequently renewed;

2° When the doctor, following a decision to maintain the measure taken by the liberty and custody judge under the conditions provided for in the fifth paragraph of II of article L. 3222-5-1, exceptionally renews a seclusion measure for a cumulative period of one hundred and forty-four hours, calculated under the conditions provided for in I.

Original in French 🇫🇷

Article R3211-31

I.-L’information prévue au premier alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l’établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d’isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :

1° De mesures prises de façon consécutive ;

2° De mesures prises de façon non consécutive mais séparées de moins de quarante-huit heures. La durée cumulée est calculée en additionnant les durées de toutes les mesures intervenant à moins de quarante-huit heures de la précédente ;

3° De mesures prises de façon non consécutive mais dont la durée cumulée est atteinte sur une période de quinze jours.

II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d’isolement ou de contention avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant une décision de mainlevée, l’information prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues au I du présent article.

III.-L’information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon les mêmes modalités :

1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure de contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de renouvellement ultérieur de la même mesure ;

2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure d’isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée dans les conditions prévues au I.