Article R322-2 of the French Intellectual Property Code

The application for approval, accompanied by a file drawn up in accordance withArticle R. 322-1, is sent by registered post to the Minister for Culture, who issues a receipt. If the file is not in order, the minister responsible for culture will request a supplementary file by registered letter, which must be submitted in the same form within one month of receipt of this letter.

Accreditation is granted by order of the minister responsible for culture, published in the Journal officiel de la République française.

Accreditation is granted for five years. It is renewable under the same conditions as the initial approval.

Authorisation may be withdrawn if the organisation does not meet one of the conditions set out in article R. 322-1, after formal notice or notification of grievances. The beneficiary of the authorisation has one month to submit its observations. Withdrawal is pronounced by order of the Minister for Culture, published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article R322-2

La demande d’agrément, accompagnée d’un dossier établi conformément àl’article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n’est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

L’agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

L’agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.

L’agrément peut être retiré, lorsque l’organisme ne remplit pas l’une des conditions fixées à l’article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l’agrément dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.