Article R322-20 of the French Sports Code

It is forbidden to import, hold with a view to sale, offer for sale, sell, distribute free of charge or against payment, hire out or make available to the public the equipment referred to in article R. 322-19 which does not meet the safety requirements laid down in this section.

Original in French 🇫🇷

Article R322-20

Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l’article R. 322-19 qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la présente section.