Article R3223-2 of the French Public Health Code

Commission members are appointed for renewable three-year terms.

In the event of death, resignation or inability to carry out their duties during their term of office, they are replaced in the same way for the remainder of their term of office.

If, during their term of office, a member of the Commission falls under one of the incompatibilities mentioned in article L. 3223-2, the Prefect or, in Paris, the Police Prefect shall terminate their appointment and replace them in accordance with the same procedures.

Original in French 🇫🇷

Article R3223-2

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.

En cas de décès, de démission ou d’impossibilité d’assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d’une incompatibilité mentionnée à l’article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.