Article R323-2 of the French Intellectual Property Code

The application for approval, accompanied by a file drawn up in accordance with article R. 323-1, is sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the Minister of Culture, who issues a receipt. If the file is not in order, the minister responsible for culture will request a supplementary file by registered letter with acknowledgement of receipt, which must be submitted in the same form within one month of receipt of this letter.

Accreditation is granted by order of the minister responsible for culture, published in the Journal officiel de la République française.

Accreditation is granted for five years. It is renewable under the same conditions as the initial approval.

If the organisation ceases to fulfil one of the conditions set out in article R. 323-1, the administration sends it formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt. The beneficiary of the authorisation has one month to submit its observations. If the situation is not rectified, approval may be withdrawn by order of the Minister for Culture, published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article R323-2

La demande d’agrément, accompagnée d’un dossier établi conformément à l’article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n’est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

L’agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

L’agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.

Si l’organisme cesse de remplir l’une des conditions fixées à l’article R. 323-1, l’administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire de l’agrément dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, l’agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.