Article R325 of the French Code of Criminal Procedure

The first six paragraphs of Article R. 133 are replaced by a paragraph worded as follows:

“When witnesses travel, they shall be allocated, on justification, a transport allowance equal to the duly justified cost of the public transport used on the basis of the most economical class fare or, failing this, an allowance fixed per kilometre travelled both outward and return in accordance with the rates laid down for travel by civil servants using their private car. “

Original in French 🇫🇷

Article R325

Les six premiers alinéas de l’article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :

” Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l’Etat utilisant leur voiture personnelle. “