Article R3252-7 of the French Labour Code

The enforcement court with jurisdiction over the attachment of sums due by way of remuneration is that of the debtor’s place of residence.

If the debtor resides abroad or has no known domicile, the proceedings are brought before the enforcement court of the place where the garnishee resides.

These jurisdictional rules are a matter of public policy.

Original in French 🇫🇷

Article R3252-7

Le juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.

Si celui-ci réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers saisi.

Ces règles de compétence sont d’ordre public.