Article R3255-1 of the French Labour Code

Requiring an employee to pay money or withholding money under the name of expenses or any other name for any purpose whatsoever, on the occasion of his recruitment, the normal performance of his work or the termination of his employment contract in the sectors mentioned in article L. 3251-4, is punishable by a fourth-class fine.
These penalties are independent of any restitution or damages to which the offence may give rise.

Original in French 🇫🇷

Article R3255-1

Le fait d’imposer au salarié des versements d’argent ou d’opérer des retenues d’argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l’occasion de son embauche, à l’occasion de l’exercice normal de son travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs mentionnés à l’article L. 3251-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.