Article R3262-1-2 of the French Labour Code

When meal vouchers are issued in dematerialised form, the following provisions apply:

1° The information provided for in 1° and 2° of article R. 3262-1-1 appears clearly on the physical medium of the dematerialised payment. If the payment is made from terminal equipment, within the meaning of 10° of Article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code, used by the employee and incorporating an electronic payment function, this information can be accessed directly on this equipment;

2° The issuer shall ensure that each employee has permanent access, free of charge, by text message, by telephone or directly on the terminal equipment mentioned in 1°, to the following information:

a) The balance of their personal meal voucher account, distinguishing between the amount of meal vouchers issued during the previous calendar year which have not expired and, during the fifteen-day period mentioned in the second paragraph of article R. 3262-5, the amount of meal vouchers that have expired;

b) The expiry date of the vouchers as well as the deadline by which expired vouchers may be exchanged;

c) The amount of the value of the voucher in full discharge of its obligations, any change in this value in full discharge of its obligations also being the subject of prior information to the employee on a durable medium;

3° The serial number characterising the issue mentioned in 5° of article R. 3262-1-1 is kept by the issuer in a database which associates this number with an identifier guaranteeing that the payment is made to a person or body mentioned in the second paragraph of Article L. 3262-3. This database also associates this serial number with the calendar year of issue provided for in 4° of article R. 3262-1-1;

4° The issuer implements a function ensuring that no vouchers issued during the current year can be used by the employee until he has used all the vouchers issued during the previous calendar year in breach of the provisions of the second paragraph of article R. 3262-5 ;

5° The issuer implements an automatic payment blocking function preventing the use of meal vouchers when one of the following obligations is not met:

a) Those provided for in 3° and 4° of this article;

b) Those provided for in articles R. 3262-8 and R. 3262-10 of this code;

6° The balance of the employee’s personal meal voucher account may not be converted to paper format, except for those employees who, as part of the activities of the company employing them, mainly carry out their duties away from the premises of this company. In this case, the issuer’s database mentioned in 3° above records conversion operations by employer and by employee.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-1-2

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 3262-1-1 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est effectué à partir d’un équipement terminal, au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement ;

2° L’émetteur assure à chaque salarié l’accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l’équipement terminal mentionné au 1°, aux informations suivantes :

a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres-restaurant émis durant l’année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;

b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;

c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l’objet d’une information préalable du salarié sur un support durable ;

3° Le numéro de série caractérisant l’émission mentionné au 5° de l’article R. 3262-1-1 est conservé par l’émetteur dans une base de données qui associe ce numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué au profit d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. Cette base de données associe également ce numéro de série avec l’année civile d’émission prévue au 4° de l’article R. 3262-1-1 ;

4° L’émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu’aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 3262-5 ;

5° L’émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement empêchant l’utilisation des titres-restaurant lorsque l’une des obligations suivantes n’est pas satisfaite :

a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;

b) Celles qui sont prévues aux articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du présent code ;

6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de données de l’émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par employeur et par salarié.