Article R3262-17 of the French Labour Code

Each month, the banking institution sends the Commission nationale des titres-restaurant a statement of all movements of funds affecting the titres-restaurant accounts, with the exception of payments to restaurants and similar establishments and fruit and vegetable retailers.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-17

L’établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l’exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.