Article R3262-25 of the French Labour Code

Restaurant owners or fruit and vegetable retailers present the vouchers to the issuer for reimbursement. The issuer instructs the bank holding the issuer’s account to make payment by debiting the issuer’s account.
Payment is made by bank transfer or by cheque issued or transferred by the bank.
Payment is made within a period not exceeding twenty-one days from receipt of the voucher for payment.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-25

Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l’émetteur. Ce dernier donne ordre à l’établissement bancaire qui tient son compte d’en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis ou virés par cet établissement.
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.