Article R3262-37 of the French Labour Code

To enable the commission to carry out the control mission provided for in 8° of article R. 3262-36, each company or undertaking issuing meal vouchers must send the commission secretariat the annual report drawn up by the chartered accountant designated in article R. 3262-33. Each month, the company or firm also sends the commission:
1° A summary statement of the number of meal vouchers issued and redeemed during the previous month;
2° A summary statement of movements affecting the funds held in meal voucher accounts during the same month.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-37

Pour permettre à la commission d’exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l’article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel établi par l’expert-comptable désigné à l’article R. 3262-33. Elle lui communique également, chaque mois :
1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé ;
2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois, les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.