Article R331-1 of the French Intellectual Property Code

I.-The approval referred to in Article L. 331-2 is issued, on an individual basis, by the Minister responsible for culture for a renewable period of five years.

To issue the authorisation, the Minister checks that the agent is a national of a Member State of the European Union or of a State party to the Agreement on the European Economic Area and that he or she has the skills and guarantees required for the duties for which authorisation is sought.

Accreditation may not be granted if the applicant has been convicted of a crime or sentenced to a criminal penalty for acts incompatible with the duties to be performed. The Minister responsible for culture shall ensure compliance with this condition by requesting that the agent’s bulletin no. 2 of the criminal record be sent to the automated national criminal record by a secure means of telecommunication or its equivalent for nationals of a Member State of the European Union or another State party to the agreement on the European Economic Area.

II.-The application submitted by the Centre national du cinéma et de l’image animée, a professional defence body referred to in Article L. 331-1 or a collective management organisation mentioned in Title II of this Book with a view to obtaining approval for one of its agents comprises:

1° A birth certificate with filiation for French nationals or an equivalent document for nationals of a Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area;

2° An indication of the duties entrusted to the agent and a copy of the documents attesting to his level of training and professional experience, particularly in the collection of evidence.

III.-The application for renewal of the authorisation shall be submitted no later than three months prior to the expiry of the authorisation.

The application for renewal shall include only an indication of the duties performed by the agent.

IV.-After being authorised by the Minister responsible for culture, agents shall take an oath before the judge of the judicial court of their residence, at the seat of this court or, where applicable, of one of its local chambers. The wording of the oath is as follows: “I swear that I will perform my duties well and faithfully and that I will not reveal or use anything that comes to my knowledge during the performance of these duties”.

These agents remain bound by the terms of their oath throughout the performance of their duties, without being required to take a new oath each time their approval is renewed.

V.-The Centre national du cinéma et de l’image animée, the professional defence bodies referred to in Article L. 331-1 and the collective management bodies referred to in Title II of this book shall inform the Minister responsible for culture as soon as possible if the agent for whom they have applied for approval no longer performs the duties for which he/she was approved or ceases to be employed by them.

VI.-The Minister responsible for culture may, by reasoned decision, terminate the authorisation if the holder no longer performs the duties for which he or she was authorised or no longer meets the conditions defined in I of this article.

The interested party will be informed in advance of the reasons for and nature of the proposed measure and given the opportunity to submit observations. In urgent cases, the Minister responsible for culture may suspend the authorisation for a maximum period of six months.

>The Minister responsible for culture may suspend the authorisation for a maximum period of six months.

The Minister responsible for culture may suspend the authorisation for a maximum period of six months.

Original in French 🇫🇷

Article R331-1

I.-L’agrément mentionné à l’article L. 331-2 est délivré, de manière individuelle, par le ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.

Pour délivrer l’agrément, le ministre vérifie que l’agent est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qu’il présente les capacités et les garanties requises au regard des fonctions pour lesquelles l’agrément est sollicité. Il tient compte notamment de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

L’agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer. Le ministre chargé de la culture s’assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l’image animée, un organisme de défense professionnelle visé à l’article L. 331-1 ou un organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue d’obtenir l’agrément de l’un de ses agents comprend :

1° Un extrait d’acte de naissance avec filiation pour les ressortissants français ou un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° L’indication des fonctions confiées à l’agent et une copie des documents attestant de son niveau de formation et de son expérience professionnelle, notamment dans le recueil d’éléments probants.

III.-La demande de renouvellement de l’agrément est présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.

La demande de renouvellement comporte uniquement l’indication des fonctions exercées par l’agent.

IV.-Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice”.

Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de l’exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur agrément.

V.-Le Centre national du cinéma et de l’image animée, les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l’agent au profit duquel ils ont sollicité un agrément n’exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu’il cesse d’être employé par eux.

VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à l’agrément dès lors que son titulaire n’exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité ou ne remplit plus les conditions définies au I du présent article.

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d’urgence, le ministre chargé de la culture peut suspendre l’agrément pour une durée maximale de six mois.