Article R331-29 of the French Intellectual Property Code

I.-The rapporteurs responsible for examining cases before the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique are appointed by the chairman of the authority from category A public servants or equivalent, who are in active service or have retired, and persons who can provide evidence of at least five years’ experience in the field of intellectual property law or technical measures and who hold one of the diplomas allowing access to a category A body.

Rapporteurs may also be appointed by judicial officers on secondment or secondment to the authority.

II.Rapporteurs, with the exception of those appointed from among the authority’s staff, are remunerated in the form of time off, the number of which is set by the chairman of the authority, for each case, on the basis of the time required to investigate it.

The amount and terms of remuneration are determined by the chairman of the authority.
The amount and terms of allocation of these allowances as well as the unit amount of the fees are set by joint order of the ministers responsible for culture, the budget and the civil service.

III.
III -Rapporteurs are entitled to reimbursement of travel and subsistence expenses incurred in the performance of their duties, in accordance with the conditions applicable to civil servants.

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Original in French 🇫🇷

Article R331-29

I.-Les rapporteurs chargés de l’instruction de dossiers auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont nommés par le président de l’autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de catégorie A.

Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l’ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de l’autorité.

II.-Les rapporteurs, à l’exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de l’autorité, sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l’autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.

Le montant et les modalités d’attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

III.-Les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat.