Article R3332-10 of the French Labour Code

The sums paid by members to a company savings plan, the additional sums paid by the company, the sums allocated by way of profit-sharing and allocated voluntarily by employees to this savings plan as well as the sums allocated to employees by way of profit-sharing and allocated to the implementation of this plan are, within a period of fifteen days from their payment by the member or from the date on which they are due, respectively, used to acquire shares in open-ended investment companies or units in company mutual funds or securities issued by the company or, where applicable, by companies created under the conditions provided for in article 11 of law no. 84-578 of 9 July 1984 on the development of economic initiative.

Original in French 🇫🇷

Article R3332-10

Les sommes versées par les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, les sommes complémentaires versées par l’entreprise, les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d’épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l’acquisition d’actions de sociétés d’investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement d’entreprise ou de titres émis par l’entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique.