Article R3332-12 of the French Labour Code

Amounts allocated by way of profit-sharing that employees wish to allocate to a company savings plan shall be paid into the plan within a maximum period of fifteen days from the date on which they were received.

Original in French 🇫🇷

Article R3332-12

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.