Article R3335-15 of the French Public Health Code

The Préfet de département or, in Paris, the Préfet de police or, in the département of Bouches-du-Rhône, the Préfet de police des Bouches-du-Rhône may determine by decree, in certain communes and without prejudice to acquired rights, the distances within which 3rd and 4th category on-trade premises may not be established in the vicinity of existing premises in the same categories.

Original in French 🇫🇷

Article R3335-15

Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.