Article R335-16 of the French Intellectual Property Code

I.-When the customs administration decides to take a sample, three copies are taken by the customs officers. One is given to the owner of the copyright or related right or his representative, the other is given to the holder or declarant or the representative of one of them and the last is kept by the customs administration. The three samples must, as far as possible, be identical.

The sample is taken in the presence of either the holder of the goods or the declarant or a representative of one of them. The holder of the copyright or related right or their representative may also be present. They shall be informed of the time and place of the sampling and of their option to be present.

In the absence of the holder of the goods or the declarant or the representative of one of them, a witness not belonging to the customs administration shall be requested by two customs officers to attend the sampling.

Where the holder of the copyright or related right or his representative is not present, the sample intended for him may, at his express request and at his expense, be sent to him or to his representative. Where the holder of the goods or the declarant or the representative of one of them is not present, the sample intended for him shall be retained by the administration.

Where a good or object, because of its weight, dimensions, value, nature or the fact that the quantity of product is too small, cannot be the subject of a sample of three samples, the good or object is taken in its entirety and constitutes a single sample, which is given to the holder of the copyright or related right or his representative.

II-Any sample taken is sealed. Each must retain an identification label bearing the following:

1° The surname, first name or company name and address of the holder of the goods or the declarant;

2° Where applicable, the surname, first name and address of the witness required;

3° The surname, first name or company name and address of the holder of the copyright or related right or his representative to whom the sample is given or sent ;

4° The name of the goods;

5° The date, time and place of sampling;

6° The serial number of each sample;

7° The surname, first name and capacity of the official who took the sample and his signature.

III -All samples taken give rise to the drafting of an official report within the meaning of Article 334 of the Customs Code. In addition to the information required by this code, the report includes the following information:

1° The date, time and place of the sampling;

2° The surname, first name or company name and address of all persons who witnessed the sampling;

3° Where applicable, a mention of the absence of the holder of the copyright or related right or his representative and of the fact that he was informed of the time and place of the taking of samples and of the opportunity he had to be present;

4° Where applicable, a mention of the failure or refusal of the holder of the goods, the declarant or the representative of one of them to be present ;

5° A brief statement of the circumstances in which the sample was taken;

6° Identification of the sample or samples and their delivery to their recipient;

7° Where applicable, the sending of the sample to the holder of the copyright or related right or to his representative, for the sole purpose of analysis and with a view to facilitating any action that he may have to take through civil or criminal channels.

The persons present at the sampling may include in the report any statements they consider useful. They are invited to sign the report. If they refuse, this is noted on the report.

A copy of the report is given to each person present during the sampling.

IV.-In the event of legal action by the holder of the copyright or related right, the customs administration retains the samples allocated to it until the case is settled. Depending on the outcome of the civil or criminal action brought by the copyright or related right holder, they are returned either to the copyright or related right holder or to the declarant or a representative of one of them.

Unless circumstances do not permit, the holder of the copyright or related right shall return the samples allocated to him to the customs authorities as soon as the analysis has been completed, and at the latest at the end of their detention.

V.-Where the detention procedure is implemented in respect of goods transported in small consignments, this Article shall not apply.

Original in French 🇫🇷

Article R335-16

I.-Lorsque l’administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d’échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L’un est remis au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l’autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l’un d’entre eux et le dernier est conservé par l’administration des douanes. Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.

Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d’un représentant de l’un d’entre eux. Le titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent. Ils sont informés de l’heure, du lieu du prélèvement d’échantillons et de la faculté dont ils disposent d’être présents.

En cas d’absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du représentant de l’un d’entre eux, un témoin n’appartenant pas à l’administration des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au prélèvement.

Lorsque le titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou son représentant n’est pas présent, l’échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant. Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de l’un d’eux n’est pas présent, l’échantillon qui lui est destiné est conservé par l’administration.

Lorsqu’une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l’objet d’un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l’objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est remis au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou à son représentant.

II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Chacun doit retenir une étiquette d’identification portant les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise ou du déclarant ;

2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;

3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou de son représentant auquel l’échantillon est remis ou envoyé ;

4° La dénomination de la marchandise ;

5° La date, l’heure et le lieu du prélèvement ;

6° Le numéro d’ordre de chaque échantillon ;

7° Les nom, prénom et qualité de l’agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.

III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de constat au sens de l’article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :

1° La date, l’heure et le lieu du prélèvement ;

2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;

3° Le cas échéant, la mention de l’absence du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou de son représentant et de l’information qui lui a été faite de l’heure et du lieu du prélèvement d’échantillons et de la faculté dont il disposait d’être présent ;

4° Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du détenteur de la marchandise, du déclarant ou du représentant de l’un d’entre eux ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

6° L’identification du ou des échantillons ainsi que leur remise à leur destinataire ;

7° Le cas échéant, l’envoi de l’échantillon au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin ou à son représentant, aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.

Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu’elles jugent utiles. Elles sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le procès-verbal de constat.

Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors du prélèvement.

IV.-En cas d’action en justice du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin, l’administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont attribués jusqu’au règlement de l’affaire. En fonction du résultat de l’action civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin, ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à un représentant de l’un d’entre eux.

Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui ont été attribués, dès la fin de l’analyse, et au plus tard à la fin de leur retenue.

V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s’agissant de marchandises transportées en petits envois, le présent article n’est pas applicable.