Article R341 of the French Code of Criminal Procedure

Article R. 191 is worded as follows:

“Art. R. 191.-The persons mentioned in article R. 188 for capture or seizure of the person, in execution of:

“1° A police judgement or a correctional judgement or ruling imposing a prison sentence not exceeding ten days: 2.52 euros (300 F CFP);

“2° An arrest warrant or a correctional judgement or ruling carrying a prison sentence of more than ten days: 3.74 euros (450 F CFP);

“3° D’une ordonnance de prise de corps ou d’un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n’excédant pas dix ans: 5.03 euros (600 F CFP);

“4° D’un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte: 10.06 euros (1,200 F CFP). “

Original in French 🇫🇷

Article R341

L’article R. 191 est rédigé comme suit :

” Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l’article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution :

” 1° D’un jugement de police ou d’un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ;

” 2° D’un mandat d’arrêt ou d’un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d’emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ;

” 3° D’une ordonnance de prise de corps ou d’un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n’excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ;

” 4° D’un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). “