Article R3413-15 of the French Public Health Code

Once the measure has been implemented, the relay doctor destroys all the procedural documents sent to him or her.

When the judicial authority decides to terminate a therapeutic injunction measure, it informs the Prefect and the Director General of the Regional Health Agency, who informs the relay doctor.

Original in French 🇫🇷

Article R3413-15

Au terme de l’exécution de la mesure, le médecin relais détruit l’ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Lorsque l’autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d’injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.