Article R3413-3 of the French Public Health Code

In order to be approved as a relay doctor, the interested party must send the Director General of the Regional Health Agency a file comprising :

1° A statement of his professional activities, places and dates of practice ;

2° A certificate showing that the conditions set out in 1° and 3° of article R. 3413-2 have been met. This certificate is issued, depending on the case, by the Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins or by the Armed Forces Medical Corps.

Original in French 🇫🇷

Article R3413-3

En vue d’être habilité en qualité de médecin relais, l’intéressé adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier composé :

1° D’un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d’exercice ;

2° D’une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de l’article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.