Article R3421-3 of the French Public Health Code

In maritime transport companies, the aggravated penalties provided for in the third paragraph of Article L. 3421-1 apply to staff carrying out duties relating to the operation or piloting of ships, maintenance or navigation safety.

This provision concerns :

-personnel working as seafarers on board ships;

personnel employed on board and designated to carry out fire-fighting or ship evacuation duties;

-personnel responsible for security on board ships.

Original in French 🇫🇷

Article R3421-3

Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation.

Sont concernés par la présente disposition :

-le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;

-le personnel employé à bord et désigné en vue d’exercer un rôle en matière de lutte contre l’incendie ou en matière d’évacuation du navire ;

-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.