Article R3423-9 of the French Labour Code

In the event of a reduction in activity, part-time employees and home workers employed during the same month by several employers must submit to the Labour Inspectorate control officer all supporting documents enabling him to total up the hours worked and remuneration received during the month and to determine any additional allowance due.

The additional allowance is paid directly to the employee by the Prefect.

The employer reimburses to the Treasury, at the request of the Prefect, within three months, the portion of the additional allowances payable by the employer. This share is proportional to the extent of the reduction in activity imposed on the employee. The Prefect will provide the employer with information enabling him to verify the amount of his contribution.

Original in French 🇫🇷

Article R3423-9

En cas de réduction d’activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d’un même mois par plusieurs employeurs adressent à l’agent de contrôle de l’inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l’allocation complémentaire éventuellement due.

L’allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.

L’employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est proportionnelle à l’importance de la réduction d’activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l’employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.