Article R3512-14 of the French Public Health Code

I.-The results of the studies mentioned in article L. 3512-18 are presented using, in particular, the following consumer categories: young people aged 11 to 15, young people aged 16 to 25, women and men, socio-professional categories and current smokers.

The factors studied include the frequency, quantity and trends in the consumption of tobacco products.

II.-The volume of sales which must be declared each year under article L. 3512-18 is expressed in kilograms.

Original in French 🇫🇷

Article R3512-14

I.-Les résultats des études mentionnées à l’article L. 3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles et les fumeurs actuels.

Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et l’évolution de la consommation de produits du tabac.

II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par l’article L. 3512-18 est exprimé en kilogrammes.