Article R3512-6 of the French Public Health Code

In establishments whose employees are subject to the Labour Code, the plan to make a smoking area available and the procedures for its implementation are subject to consultation with the Health, Safety and Working Conditions Committee or, failing this, with the staff representatives and the occupational physician.

In public administrations and establishments whose staff are covered by Titles I to IV of the General Statute of the Civil Service, the plan to make a smoking area available and the procedures for its implementation are submitted for consultation to the relevant specialist health, safety and working conditions committee or, in its absence, to the relevant administrative social committee.

The consultations mentioned in the previous paragraphs are repeated every two years.

Original in French 🇫🇷

Article R3512-6

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d’administration compétent.

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.