Article R3711-6 of the French Public Health Code

A coordinating doctor may be struck off the register if one of the conditions set out in article R. 3711-3 is no longer met.

It is decided by the competent public prosecutor(s).

It may also be the subject of a reasoned request from the sentence enforcement judge, the juvenile judge or the prefect if the coordinating doctor fails to fulfil his obligations.

The public prosecutor informs the relevant sentence enforcement judge of this removal. The latter notifies the attending doctors and sentenced persons in contact with this coordinating doctor.

The coordinating doctor may appeal to the First Civil Chamber of the Court of Appeal. This appeal does not have suspensive effect. It may be lodged by simple declaration to the registry secretariat, or by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the registry secretary, within a period of one month, starting from the day of notification of this striking off.

Original in French 🇫🇷

Article R3711-6

La radiation d’un médecin coordonnateur intervient dès lors que l’une des conditions prévues à l’article R. 3711-3 cesse d’être remplie.

Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents.

Elle peut en outre faire l’objet d’une demande motivée du juge de l’application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations.

Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l’application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.

Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d’appel. Ce recours n’est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d’un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.