Article R40-9 of the French Code of Criminal Procedure

On receipt of the conclusions referred to in the previous article, the secretary of the commission shall send a copy to the public prosecutor at the Cour de cassation and, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the person listed in 1° and 2° of Article R. 40-4 who is not the author of the appeal.

This person has a period of two months from receipt of the registered letter provided for in the previous paragraph to file his or her submissions with the secretariat of the commission.

Once these submissions have been filed or on expiry of the period provided for in the previous paragraph, the secretary of the commission shall forward the file to the public prosecutor at the Cour de cassation.

Original in French

Article R40-9

Dès réception des conclusions mentionnées à l’article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l’article R. 40-4 qui n’est pas l’auteur du recours.

Cette personne dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l’alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.

Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.