Article R4031-2 of the French Public Health Code

The regional unions contribute to the organisation of regional healthcare provision. In particular, they participate in:

1° Preparing and implementing the regional health project;

2° Analysing health needs and health care provision, particularly with a view to drawing up the regional health plan;

3° The organisation of professional practice, particularly with regard to permanent care, continuity of care and new ways of practising;

4° Actions in the field of care, prevention, health monitoring, health crisis management, health promotion and therapeutic education;

5° The implementation of multi-annual contracts for objectives and resources with coordination support schemes, specific regional schemes, health centres, health centres and health clusters, or contracts aimed at improving the quality and coordination of care as referred to in article L. 1435-4;

6° The deployment and use of shared communication and information systems;

7° The implementation of continuing professional development.

They may analyse aggregated national and regional data from the national inter-scheme health insurance information system in relation to their missions.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-2

Les unions régionales contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :

1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;

2° A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional de santé ;

3° A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;

4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;

5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les dispositifs d’appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 1435-4 ;

6° Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;

7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions.