Article R4031-29 of the French Public Health Code

Electoral rolls may be consulted by any voter, in particular by electronic means after identification in accordance with the procedures set out in article R. 4031-34-1. Any elector may request rectification from the National Commission. The lists are closed on the ninetieth day before the ballot.

From the same date, any complaint must be sent to the national commission within six days. The National Commission shall reach a decision within six days. Its decisions are notified to the interested parties without delay by any means enabling the date of receipt to be determined.

Within three days of receipt of the notification, the Commission’s decision may be appealed to the competent judicial court.

Appeals to the judicial court must be made in the manner set out in the first and second paragraphs of article R. 17 of the Electoral Code.

The court will give its final ruling within ten days of the matter being referred to it, after giving three days’ notice to all parties. The court’s decision is notified by the registry within three days by registered letter with acknowledgement of receipt.

The decision may not be contested.

It may be appealed to the Supreme Court within ten days of notification of the court’s decision. This appeal is subject to the conditions set out in articles R. 19-2 to R. 19-6 of the Electoral Code.

The procedure is free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-29

Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par voie électronique après identification selon les modalités prévues à l’article R. 4031-34-1. Tout électeur peut en demander la rectification à la commission nationale. Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant le scrutin.

A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal judiciaire compétent.

Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au premier et deuxième alinéas de l’article R. 17 du code électoral.

Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision n’est pas susceptible d’opposition.

Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.

La procédure est sans frais.