Article R4031-6 of the French Public Health Code

The total number of members of the assembly of each regional union is set as follows :

I. – For the regional union grouping doctors:

1° Ten members in regions where the number of doctors practising on a self-employed basis under the conventional system is less than or equal to 500 ;

2° Twenty members in regions where the number of doctors practising on a self-employed basis under the conventional system is between 501 and 3,000;

3° Thirty members in regions where the number of doctors practising on a self-employed basis under the conventional system is between 3,001 and 5,000;

4° Forty members in regions where the number of doctors practising on a self-employed basis under the conventional system is between 5,001 and 10,000;

5° Sixty members in regions where the number of doctors practising on a self-employed basis under the conventional system is greater than 10,000.

II – For each regional union of professionals electing their representatives:

1° Three members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the conventional system is less than or equal to 200 ;

2° Six members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual arrangements is between 201 and 500;

3° Nine members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual arrangements is between 501 and 1,500;

4° Twelve members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual scheme is between 1,501 and 2,500;

5° Fifteen members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the conventional system is between 2,501 and 3,500;

6° Eighteen members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the conventional system is between 3,501 and 5,000;

7° Twenty-four members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the conventional system is greater than 5,000.

III – For each regional union grouping the professionals designating their representatives:

1° Three members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the conventional system is less than or equal to 100 ;

2° Six members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual arrangements is between 101 and 300;

3° Nine members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual arrangements is between 301 and 500;

4° Twelve members in regions where the number of these healthcare professionals practising on a self-employed basis under the contractual scheme exceeds 500.

IV – For the application of this article, the number of healthcare professionals taken into account is that on the first day of the fourth month preceding the renewal of the outgoing assembly. This number is communicated to the president of the regional union of health professionals by the primary health insurance funds in the region.

Where a healthcare professional practises in more than one region, he or she is taken into account in the region where he or she mainly practises.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-6

Le nombre total des membres de l’assemblée de chaque union régionale est fixé comme suit :

I. ― Pour l’union régionale regroupant les médecins :

1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;

2° Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ;

3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;

4° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;

5° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.

II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs représentants :

1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 200 ;

2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 201 et 500 ;

3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 1 500 ;

4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 501 et 2 500 ;

5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 2 501 et 3 500 ;

6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 501 et 5 000 ;

7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 5 000.

III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs représentants :

1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 100 ;

2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300 ;

3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 301 et 500 ;

4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 500.

IV. ― Pour l’application du présent article, le nombre de professionnels de santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le renouvellement de l’assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de l’union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires d’assurance maladie de la région.

Lorsqu’un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en compte dans la région où il exerce à titre principal.