Article R41-8 of the French Code of Criminal Procedure

The opposition made by the accused, within the period provided for either in the third or fifth paragraph of Article 495-3, shall be made:

1° Either by letter addressed to the chief clerk of the court that handed down the decision. The letter must be sent within the prescribed time limit, as evidenced by the postmark;

2° Or by a declaration made to the chief clerk, recorded and signed by him and by the accused himself or by a lawyer or a special proxy. The power of attorney is attached to the document drawn up by the chief clerk.

In both cases, the accused must, in support of the objection, hand or send the letter of notification to the chief clerk or inform him of the references on it. Declarations of opposition are entered in a register.

In the event of notification by the public prosecutor or his delegate, the opposition may be made before him after this notification, by a note made on the notification form of the order, signed by the public prosecutor or his delegate and by the accused. The public prosecutor or his delegate shall immediately notify the chief clerk.

The provisions of this article shall also apply in the event of an opposition lodged by the civil party.

Original in French

Article R41-8

L’opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l’article 495-3, est formée :

1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;

2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier en chef.

Dans les deux cas, le prévenu doit, à l’appui de l’opposition, remettre ou adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. Les déclarations d’opposition sont inscrites sur un registre.

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l’opposition peut être faite devant lui à l’issue de cette notification, par une mention portée sur l’imprimé de notification de l’ordonnance, signée par le procureur ou son délégué et par le prévenu. Le procureur ou son délégué en avise sans délai le greffier en chef.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d’opposition formée par la partie civile.