Article R411-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The agents mentioned in Article L. 411-1 are individually commissioned by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, for a renewable period of five years.
To issue the commission, the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée checks that the agent is a national of a Member State of the European Union or of a State party to the Agreement on the European Economic Area and that he or she has the skills and guarantees required for the tasks entrusted to him or her. It takes into account, in particular, the employee’s assignment, level of training and professional experience.

Original in French 🇫🇷

Article R411-1

Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée vérifie que l’agent est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qu’il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l’affectation de l’agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.