Article R411-14 of the French Tourism Code

The Board of Directors is convened by its Chairman as often as the smooth running of the institution requires and at least three times a year. A meeting may be convened at the request of one of the supervisory ministers or at least half of the members on a specific agenda.

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members are present. If the quorum is not reached, the Board is reconvened within fifteen days on the same agenda. It shall then validly deliberate regardless of the number of members present.

Any director, with the exception of representatives of the French State, may give a proxy to another member of the Board of Directors to vote in his place. Each director may hold only one proxy. Resolutions are passed by a majority of the votes of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman of the meeting shall have the casting vote.

Minutes are taken of each Board meeting and signed by the Chairman and the Secretary. The minutes are sent without delay to the ministers responsible for the institution.

The Board of Directors draws up its own rules of procedure.

The Chief Executive Officer, the member of the General Economic and Financial Control Board and the Accounting Officer attend Board meetings in an advisory capacity.

Original in French 🇫🇷

Article R411-14

Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l’établissement l’exige et au moins trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l’un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Tout administrateur à l’exception des représentants de l’Etat peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l’établissement.

Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.

Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.