Article R4111-7 of the French Public Health Code

I. – Persons authorised to pursue a skills consolidation programme may, at their request, obtain a postponement of their assignment for up to eighteen months if, at the time when the Minister responsible for health takes the assignment decisions mentioned in the penultimate paragraph of article R. 4111-6 :

– they are pregnant ;

– they cannot be assigned for health reasons certified by an approved doctor; or

– or they can provide proof of exceptional family circumstances.

Requests for deferment must be submitted to the Director General of the Centre National de Gestion no later than one month before the start of the skills consolidation programme.

Decisions to postpone are taken by order of the director general of the Centre national de gestion.

II. – If a candidate refuses to complete the skills consolidation programme, the procedure for gaining access to the licence to practise is terminated and the person concerned loses the benefit of having passed the knowledge verification tests. The same applies if the course is interrupted, unless this is justified on health grounds or for another compelling reason.

Original in French 🇫🇷

Article R4111-7

I. – Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d’affectation mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 4111-6 :

– soit elles sont en état de grossesse ;

– soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ;

– soit elles justifient d’un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.

La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

II. – Le refus d’un candidat d’effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d’accès à l’autorisation d’exercice et fait perdre à l’intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l’interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.