Article R412-3 of the French Cinema and Moving Image Code

For each technical expertise mission, a mission order specifying its purpose is drawn up by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée and issued, individually and by name, to the person in charge of it.
When this person is commissioned to accompany the agents on site during a control operation, the mission order indicates that it is equivalent to commissioning within the meaning of Article L. 412-3 and specifies the place and date of the inspection operation.

Original in French 🇫🇷

Article R412-3

Pour chaque mission d’expertise technique, un ordre de mission qui en précise l’objet est établi par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la personne qui en est chargée.
Lorsque cette personne est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d’une opération de contrôle, l’ordre de mission indique qu’il vaut commissionnement au sens de l’article L. 412-3 et précise le lieu et la date de l’opération de contrôle.