Article R4125-12 of the French Public Health Code

The ballot paper may not contain, on pain of nullity, a number of names greater than the number of titular seats and, where applicable, substitutes, pairs of candidates or candidates to be filled, nor any sign of recognition. Subject to these reservations, the elector may vote on plain paper.

Where the elector uses as a ballot paper the copy of the list of candidates sent to him in accordance with article R. 4125-10, he shall mark on this list the pairs of candidates or the candidates he intends to elect.

The voter places his ballot paper in the envelope intended to contain it.

In the case of postal voting, the envelope containing the ballot paper and on which the voter bears no inscription is placed, closed, in the second envelope on which the voter’s surname, first name and address are indicated. This envelope shall be signed by hand by the voter, failing which the vote shall be null and void.

Original in French 🇫🇷

Article R4125-12

Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l’électeur peut voter sur papier libre.

Lorsque l’électeur utilise comme bulletin de vote l’exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément à l’article R. 4125-10, il coche sur cette liste les binômes de candidats ou les candidats qu’il entend élire.

L’électeur place son bulletin dans l’enveloppe destinée à le contenir.

En cas de vote par correspondance, l’enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les noms, prénoms et adresse du votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, revêtue de la signature manuscrite du votant.