Article R4125-20-1 of the French Public Health Code

Where there are not enough alternate members to replace the full members who have ceased to hold office for any reason, additional elections shall be held within a maximum period of six months following the opening of the first or second vacancy that could not be filled by appointing an alternate member.

Original in French 🇫🇷

Article R4125-20-1

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l’ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n’a pu être comblée par l’appel à un membre suppléant.