Article R4141-1 of the French Public Health Code

Dental surgery students who are not interns may be authorised to practise dentistry under the conditions laid down in article L. 4141-4, for a period running from the date of obtaining the certificate of clinical and therapeutic synthesis and validation of the third year of the second cycle of odontological studies until the end of the calendar year following validation of the sixth year of studies.

Students who are interns may be authorised to practise dentistry under the conditions laid down in article L. 4141-4, until the end of the calendar year following that in which they obtained the certificate of advanced studies in dental surgery.

Only interns who have passed the examination at the end of the first year of specialisation may be authorised to practise dentistry as a substitute or assistant to a qualified specialist dental surgeon.

The periods during which dental surgery students may be authorised to carry out replacements are extended:

1° By a period equal to that of the national service completed by the persons concerned following validation of the sixth year of studies or following the award of the certificate of advanced studies in dental surgery ;

2° For a period of one year for each live-born child brought into the world or adopted by the persons concerned following validation of the sixth year of studies or following receipt of the attestation of advanced studies in dental surgery.

Original in French 🇫🇷

Article R4141-1

Les étudiants en chirurgie dentaire n’ayant pas la qualité d’interne peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire dans les conditions prévues à l’article L. 4141-4, pendant une période qui court de la date de l’obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu’à la fin de l’année civile qui suit la validation de la sixième année d’études.

Les étudiants ayant la qualité d’interne peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire dans les conditions prévues à l’article L. 4141-4, jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l’attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.

Seuls les internes ayant satisfait à l’examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire à titre de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.

Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :

1° D’une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d’études ou à la suite de l’obtention de l’attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire ;

2° D’une durée d’un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d’études ou à la suite de l’obtention de l’attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.