Article R4152-1 of the French Public Health Code

For the renewal by half every three years of the National Council of the Association of Midwives, the members of this Council are divided into two groups.

The first group comprises two midwives elected respectively within the first and second sectors mentioned inarticle L. 4152-1.

The second group is made up of three midwives elected respectively within the third, fourth and fifth sectors mentioned in article L. 4152-1.

Original in French 🇫🇷

Article R4152-1

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l’article L. 4152-1.

Le second groupe est composé de trois sages-femmes élues respectivement au sein des troisième, quatrième et cinquième secteurs mentionnés à l’article L. 4152-1.