Article R4163-15 of the French Labour Code

The request to use the points registered on the professional prevention account under 1° to 4° of I of article L. 4163-7 is made online by the account holder on the website dedicated to this purpose, in the form and with the supporting documents determined by order of the minister responsible for social affairs.

It may also be sent by the account holder to the management body at local level within whose jurisdiction the account holder resides or, if the account holder resides abroad, where the account holder last worked in France. Requests sent to a management body other than that of the insured person’s place of residence are forwarded to the latter.

Requests to use points can only be made once the points have been entered in the professional prevention account.

The applicant will be given a receipt for this request.

Original in French 🇫🇷

Article R4163-15

La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l’article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l’organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l’assuré est transmise à cette dernière.

La demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu’à compter de l’inscription des points sur le compte professionnel de prévention.

Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.