Article R4211-20 of the French Public Health Code

An establishment or an authorised body may transfer gene therapy preparations or xenogenic cell therapy preparations to another establishment or authorised body with a view to their preparation, storage and distribution by this second establishment or body.

When transferred for distribution, the gene therapy preparations or xenogenic cell therapy preparations must comply with the rules of good practice provided for in Article L. 5121-5 and the requirements mentioned in the authorisation provided for in 12° and 13° of Article L. 5121-1.

Original in French 🇫🇷

Article R4211-20

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur distribution par ce second établissement ou organisme.

Lorsqu’elles sont cédées en vue d’être distribuées, les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques prévues à l’article L. 5121-5 et aux exigences mentionnées dans l’autorisation prévue au 12° et au 13° de l’article L. 5121-1.