Article R4211-46 of the French Public Health Code

In the event of non-compliance with the legislative and regulatory provisions or the conditions of the authorisation, the suspension, which may not exceed one year, and the withdrawal of the authorisation are ordered by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

These decisions may concern all or part of the authorised activity and may only be taken after the party concerned has been informed of the nature of the breaches observed and given formal notice to put an end to them within a specified period.

Suspension and withdrawal decisions are made public by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé will send the Director General of the Agence de la biomédecine and the Directors of the Regional Health Agencies concerned the suspension or withdrawal measures he has ordered.

Original in French 🇫🇷

Article R4211-46

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l’autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l’autorisation sont prononcés par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l’activité autorisée et ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé a été informé de la nature des manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet au directeur général de l’Agence de la biomédecine et aux directeurs des agences régionales de la santé concernées les mesures de suspension ou de retrait qu’il a prononcées.