Article R4211-7 of the French General Code of Local Authorities

Prior to its deliberation, the regional council shall refer the matter to the Commission des participations et des transferts provided for in Article 25 of Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 relating to the governance and capital transactions of companies with public shareholdings if one of the following conditions is met:

1° The company in which the equity investment is contemplated has sales of more than seventy-five million euros or employs more than five hundred people, assessed on a consolidated basis;

2° The equity investment contemplated is equal to or greater than three million euros.

The report referred to in Article R. 4211-6 is sent to the Commission des participations et des transferts.

The Commission des participations et des transferts has a period of two months, from the date of acknowledgement of receipt of the referral, to give its opinion on the value of the company. Its opinion is deemed to have been given if it has not been issued by the end of this period. It is forwarded to the President of the Regional Council.

This opinion is appended to the deliberation referred to in Article R. 4211-6.

Original in French 🇫🇷

Article R4211-7

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l’une des conditions suivantes est réunie :

1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d’affaires supérieur à soixante-quinze millions d’euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ;

2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d’euros.

Le rapport mentionné à l’article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts.

La Commission des participations et des transferts dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s’il n’a pas été émis avant l’expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional.

Cet avis est annexé à la délibération visée à l’article R. 4211-6.