Article R4216-21 of the French Labour Code

Buildings and premises are designed and constructed in such a way as to comply with:

1° The provisions relating to the prevention of explosions set out in articles R. 4227-42 et seq.;

2° The provisions of article R. 4215-12;

3° Les dispositions spécifiques de l’arrêté prévu par l’article R. 4227-27 pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.

Original in French 🇫🇷

Article R4216-21

Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter :

1° Les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues aux articles R. 4227-42 et suivants ;

2° Les dispositions de l’article R. 4215-12 ;

3° Les dispositions spécifiques de l’arrêté prévu par l’article R. 4227-27 pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.