Article R422-22 of the French Intellectual Property Code

The Articles of Association may allocate a reduced number of votes to partners who only exercise their profession on a part-time basis.

They may also allocate partners a reduced number of votes for as long as the shares they hold have not been fully paid up.

Each partner may be represented by another partner holding a written mandate. A partner may not hold more than two proxies.

Original in French 🇫🇷

Article R422-22

Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n’exercent leur profession qu’à temps partiel.

Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu’ils détiennent n’ont pas été entièrement libérées.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.