Article R422-55 of the French Intellectual Property Code

The request for exemption referred to in 3° of Article L. 422-12 shall be sent to the Minister responsible for industrial property or, by delegation, to the Director of the National Institute of Industrial Property by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered against receipt. It shall state the purpose of the waiver, where appropriate the desired duration and the reasons for which it is requested. It shall be accompanied by a copy of the company’s articles of association and, where the company has been in business for at least one year, a copy of the latest balance sheet.

The competent authority shall decide on the application for exemption after obtaining the opinion of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. The company shall notify its opinion within one month of its referral. Failing this, it is deemed to have given its opinion.

Original in French 🇫🇷

Article R422-55

La demande de dispense mentionnée au 3° de l’article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l’objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles elle est demandée. Elle est accompagnée d’un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d’activité, d’une copie du dernier bilan.

L’autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est réputée s’être prononcée.