Article R422-58-2 of the French Intellectual Property Code

The President of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle acts as prosecuting authority. He examines the referral or complaint and gives a reasoned decision within two months of the referral. It decides whether to initiate proceedings with a view to disciplinary action against the industrial property attorney or to close the complaint or referral if it considers that it is inadmissible, unfounded or manifestly unfounded. He will notify his decision to the parties, the Secretariat and the Chairman of the Disciplinary Board. If the complaint or referral is dismissed, the decision shall state the appeal procedures and deadlines.

The decision to institute proceedings shall set a time limit for the industrial property attorney sued to submit his observations, which may not be less than two months.

When the President of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle has intervened as the author of the referral or as a conciliator, he shall designate one of his vice-presidents to exercise the function of prosecuting authority in the case in question.

When the President of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle is involved in a referral or complaint, the function of prosecuting authority is exercised by the most senior former President of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, entered on the list of industrial property attorneys mentioned in Article L. 422-1.

Original in French 🇫🇷

Article R422-58-2

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d’autorité de poursuite. Il procède à l’examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l’acte de saisine. Il décide s’il y a lieu d’engager des poursuites en vue d’une action disciplinaire à l’encontre du conseil en propriété industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine lorsqu’il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la décision mentionne les voies et délais de recours.

La décision d’engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il désigne l’un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d’autorité de poursuite dans l’affaire considérée.

Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction d’autorité de poursuite est exercée par l’ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l’article L. 422-1.