Article R422-62 of the French Intellectual Property Code

The deliberation takes place without the presence of the parties. The rapporteur and the secretary of the chamber shall not take part in the deliberation.

The decision shall state the reasons on which it is based. It is taken by a simple majority. However, temporary disbarment for more than one year or permanent disbarment may only be decided by a majority of five members, or four members where the Disciplinary Board sits as a select committee.
The decision shall be notified by the Secretariat to the industrial property attorney being prosecuted, to the author of the complaint or referral, to the Director General of the National Institute of Industrial Property, to the President of the National Association of Industrial Property Attorneys, to the Minister of Justice and to the Minister responsible for industrial property, within eight days of its pronouncement.
The decision is enforceable from the date of its notification to the person concerned.

The decision may be referred to the Court of Appeal.
The decision may be referred to the Conseil d’Etat by way of an appeal on points of law within the time limits under ordinary law provided for by article R. 821-1 of the Code of Administrative Justice.

Original in French 🇫🇷

Article R422-62

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la radiation temporaire de plus d’un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte.

La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, à l’auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé.

La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l’objet.

La décision peut être déférée au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation dans les délais de droit commun prévus par l’article R. 821-1 du code de justice administrative.