Article R4222-10 of the French Public Health Code

I.-Application for a European professional card, accompanied by supporting documents, is submitted by a pharmacist to the competent authority of a Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, with a view to practising the profession of pharmacist in France or providing services there. The competent authority of the applicant’s country of origin, whether a Member State or a party to the Agreement on the European Economic Area, sends the application electronically to the regional directorate mentioned in the first paragraph of article R. 4222-9.

II.The regional directorate referred to in the first paragraph of article R. 4222-9, which receives a pharmacist’s application for a European professional card from a competent authority in a Member or Partial Member State, together with the necessary supporting documents, sends the individual electronic file created in the internal market information system:

1° Or, where the provisions of articles L. 4221-4 and L. 4221-5 are applicable, to the conseil national de l’ordre, with a view to issuing the card within one month of receipt of the application;

2° Or, where the pharmacist wishes to provide a service and his training qualification does not meet the conditions laid down in articles L. 4221-4 and L. 4221-5, to the Conseil national de l’ordre, which may, where appropriate, subject the person concerned to an aptitude test within two months of receipt of the application;

3° Or, in the case of an application to practise the profession in France, where the pharmacist’s evidence of formal qualifications does not meet the conditions laid down in articles L. 4221-4 and L. 4221-5, to the Centre national de gestion, which may, if necessary, subject the person concerned to a compensatory measure within two months of receipt of the application.

The Conseil national de l’ordre or the Centre national de gestion may request additional information from the applicant’s Member State or State of origin.

They may refuse to issue the card if they do not receive the information required to examine the application. Reasons shall be given for any such refusal.

III – The time limits stipulated in points 1 to 3 of II may be extended for a period of fifteen days, renewable once, on public health grounds. Reasons are given for the extension decision and the applicant is notified.

In the absence of a decision within the time limits laid down in 1° to 3° of II, the European professional card is deemed to have been issued and sent electronically to the pharmacist.

Original in French 🇫🇷

Article R4222-10

I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, en vue d’exercer la profession de pharmacien en France ou d’y effectuer une prestation de services. L’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’origine du demandeur, transmet par voie électronique le dossier à la direction régionale mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4222-9.

II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4222-9, qui reçoit d’une autorité compétente d’un Etat, membre ou partie, la demande de carte professionnelle européenne d’un pharmacien, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel créé dans le système d’information du marché intérieur :

1° Ou bien, lorsque les dispositions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 sont applicables, au conseil national de l’ordre, en vue de la délivrance de la carte dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ;

2° Ou bien, lorsque le pharmacien souhaite effectuer une prestation de services et que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5, au conseil national de l’ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l’intéressé à une épreuve d’aptitude dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;

3° Ou bien, en cas de demande d’exercice de la profession en France, lorsque le titre de formation du pharmacien ne répond pas aux conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5, au Centre national de gestion qui peut, le cas échéant, soumettre l’intéressé à une mesure de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le conseil national de l’ordre ou le Centre national de gestion peuvent solliciter des informations complémentaires auprès de l’Etat, membre ou partie, d’origine du demandeur.

Ils peuvent refuser de délivrer la carte s’ils ne reçoivent pas les informations nécessaires à l’examen de la demande. Ce refus est motivé.

III.-Les délais prévus aux 1° à 3° du II peuvent être prolongés d’une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.

En l’absence de décision dans les délais prévus au 1° à 3° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au pharmacien.