Article R423-18 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Regulatory Control Commission represents the Commission. He shall sign the Committee’s decisions. He/she signs the briefs submitted in the context of legal appeals lodged against the decisions of the committee.

The chairman of the Regulatory Control Committee is replaced, in the event of absence or impediment, by the member of the Inspectorate General of Cultural Affairs.

The chairman of the Regulatory Control Committee draws up an annual activity report.

This report is sent to the Minister for Culture and to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article R423-18

Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le membre de l’inspection générale des affaires culturelles.

Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d’activité.

Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.